Conditions d'utilisation

Article 1. Définitions

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

 

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par le Client afin de recevoir chaque mois des Produits et de bénéficier de Services dans les conditions et modalités définies aux présentes et sur le Site. L’Abonnement à durée ferme, l’Abonnement à durée libre, l’Abonnement et la Box Cadeau sont des Abonnements. 

 

« Abonnement à durée ferme » : désigne l’Abonnement défini à l’article 3.1 des présentes. 

 

« Abonnement à durée libre » : désigne l’Abonnement défini à l’article 3.1 des présentes.

 

« Abonnement Cadeau » ou « Box Cadeau »: désigne l’Abonnement défini à l’article 3.2 des présentes.

 

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Cadeau ou d’une Box Cadeau souscrite par le Client. La personne ayant accepté de devenir Bénéficiaire accepte les présentes CG et reconnaît agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Box » : désigne les coffrets contenant les Produits sélectionnés par LE PETIT BALLON envoyés au Client ou Bénéficiaire dans le cadre de l’Abonnement ou vendus à l’unité sur le Site.

 

« Carte Cadeau » : désigne les codes dématérialisés émis par LE PETIT BALLON et permettant de créditer le Compte personnel du Bénéficiaire du montant de la Carte Cadeau afin de procéder à l’achat de Produits et Services uniquement sur le Site.

 

« Client(s) » : désigne un consommateur ou non professionnel au sens du Code de la consommation Inscrit, majeur, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.

 

« Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des offres commerciales proposées par LE PETIT BALLON dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

« Commande » : désigne la/les commande(s) de Produit(s), Services ou Abonnement(s) passée(s) par le Client sur le Site.

 

« Compte Client » : désigne le compte créé sur le Site par l’Inscrit et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels et confidentiels.

 

« Données Personnelles » : désigne les données visées dans la Charte vie privée accessible à l’adresse https://www.lepetitballon.com/policies/privacy-policy.

 

« Inscrit(s) » : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.lepetitballon.com.

 

« Primeurs » : désigne les Produits visés à l’article 3.3 des présentes.

 

« Producteur(s) » : désigne les producteurs de vin partenaires de LE PETIT BALLON

 

« Produits » : désigne les boissons et accessoires contenus dans les Box et/ou commercialisés sur le Site.

 

« Services » : désigne la vente d’Abonnements, de Produits et plus largement l’ensemble des services proposés par LE PETIT BALLON sur le Site.

 

« Titres Cadeaux » : désigne les titres cadeaux acquis par le Client ou tout tiers auprès d’une enseigne tierce dont les modalités et conditions d’utilisation sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques aux Titres Cadeaux : https://www.lepetitballon.com/policies/terms-of-service.

 

« Visiteur(s) » : toute personne accédant au Site qu’elle soit Client, Bénéficiaire, Inscrit ou non.

 

Article 2. Champ d'application et objet des CG

 

2.1. Les CG ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Visiteurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre LE PETIT BALLON et les Visiteurs.

 

2.2. Les CG s’appliquent aux Commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont complétées, le cas échéant, par le récapitulatif de commande. Les CG et le cas échéant les récapitulatifs de commande forment le contrat liant LE PETIT BALLON et le Client. 

 

2.3. Les Clients professionnels sont invités à découvrir et passer commande sur la page https://www.lepetitballon.com/pages/entreprise. Les Clients professionnels souhaitant commander des Box sont invités à contacter PETIT BALLON par mail à l’adresse entreprise@lepetitballon.com afin d’obtenir un devis adapté.

LE PETIT BALLON se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande passée sur le Site par un Client professionnel.

 

2.4. Les dispositions des présentes relatives aux conditions d’utilisation du Site sont applicables à tous les Visiteurs. 

 

2.5. Les CG devront être acceptées sans restriction ni réserve par l’Inscrit lors de la Création du compte et par le Client lors de la passation de la Commande. 

Les CG peuvent être modifiés à tout moment par LE PETIT BALLON, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, commerciale et technique.

Les nouvelles CG seront opposables au Visiteur et/ou Client et/ou l’Inscrit à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou Commande, à la version en vigueur des CG disponibles à l’adresse https://www.lepetitballon.com/mentions-legales.

S’agissant des Abonnements en cours, les modifications substantielles des CG seront notifiées au Client concerné avec un préavis minimum d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

2.6. Les stipulations des CG et des récapitulatifs de commande s’appliquent concomitamment à la Charte vie privée accessible à l’adresse https://www.lepetitballon.com//policies/privacy-policy ainsi qu’aux conditions d’utilisation des Titres cadeaux disponibles à l’adresse https://www.lepetitballon.com//policies/terms-of-service.

 

Article 3. Services LE PETIT BALLON

 

LE PETIT BALLON fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Visiteurs et/ou Clients les informations les plus complètes concernant les Services proposés sur le Site. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Services sont publiées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, LE PETIT BALLON contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement équivalent ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

Il est entendu que LE PETIT BALLON est libre de modifier tout ou partie des Services. Dans cette hypothèse, les contrats en cours continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

Le transfert de propriété des Produits et Services achetés sur le Site s’opère au complet paiement du prix par le Client, à l’exception des Produits vendus en Primeur conformément à l’article 3.3 des CG.   

 

3.1. Les Abonnements 

 

3.1.1. LE PETIT BALLON propose différentes offres d’Abonnements selon les besoins du Client. Les offres sont disponibles sur le Site, notamment à l’adresse https://www.lepetitballon.com/abonnements. Lors de passation de la Commande, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement choisi est conforme à ses besoins.

L’Abonnement permet au Client ou au Bénéficiaire de recevoir des Box à intervalle régulier.

Lors de la Commande, le détail de l’Abonnement sélectionné par le Client figure sur la facture récapitulative disponible sur le Compte personnel.

 

3.1.2. Les Abonnements proposés par LE PETIT BALLON sont soit : 

• Des Abonnements souscrits pour une durée ferme (disponible en « Abonnement cadeau ») : durée déterminée comprise entre 3 et 24 mois 
• Des Abonnements souscrits pour une durée libre avec ou sans engagement : durée initiale d’un (1) mois pour les Abonnements sans engagement, de six (6) mois ou de (12) mois pour les Abonnements avec engagement automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’un mois pour une durée indéterminée.  

 

3.1.3. LE PETIT BALLON propose des formules d’Abonnements dans les coffrets WONDERBOX. Le service après-vente relatif à l’achat du coffret WONDERBOX sera effectué par WONDERBOX. A toutes fins utiles, voici le lien vers les Conditions Générales de Vente de WONDERBOX : https://www.wonderbox.fr/wondermedias/sys_master/cmsmedias/hc1/h03/CGU_2024.pdf.

L’activation du Titre Cadeau WONDERBOX répond aux Conditions Générales d’utilisation des Titres Cadeaux LE PETIT BALLON : https://www.lepetitballon.com/policies/terms-of-service

A compter de l’initialisation de l’Abonnement, et pour toutes les demandes concernant l’Abonnement, le service après-vente sera effectué par LE PETIT BALLON.

 

3.2. Les Cartes et Abonnements Cadeau

 

3.2.1. Abonnements Cadeau 

LE PETIT BALLON propose au Client de souscrire à un Abonnement Cadeau pour son compte ou celui du Bénéficiaire. 

L’Abonnement Cadeau est une carte cadeau soit dématérialisée (PDF à imprimer) soit physique (support payant, livré à l’adresse choisie) permettant au Client de souscrire à un Abonnement d’une durée ferme de trois (3) à vingt-quatre (24) mois.

Le Client choisit l’offre et la durée de l’Abonnement de son choix parmi celles disponibles sur le Site lors de la Commande.  

Une fois la Commande finalisée, un code d'activation est communiqué au Client. Ce code d’activation permet au Bénéficiaire ou au Client le cas échéant, d’activer l’Abonnement prépayé à l’adresse https://www.lepetitballon.com/pages/cadeau. Le cas échéant, le Client est responsable de la transmission du code d’activation au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra être engagée à ce titre. 

Le code d’activation sera valable pour la durée expressément mentionnée sur le Site lors de la Commande ainsi que sur la facture récapitulative. Au-delà, le code d’activation ne pourra plus être utilisé et l’Abonnement prépayé sera perdu. En tout état de cause, l’utilisation des Abonnements Cadeau relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire, ou du Client le cas échant.

La date de souscription de l’Abonnement correspond à sa date d’activation matérialisée par la saisie et la validation du code d’activation à l’adresse https://www.lepetitballon.com/page/cadeau. 

L’achat et l’utilisation d’un Abonnement Cadeau nécessitent l’utilisation d’un Compte personnel et l’acceptation sans réserve des présentes CG qui s’appliquent au Bénéficiaire.

Les Abonnements Cadeau sont non échangeables et non remboursables y compris en cas de perte, vol, détérioration ou de l’usage frauduleux du code d’activation par un tiers. Les Abonnements Cadeau ne peuvent pas être revendus ou échangés contre des espèces.

 

3.2.2. Carte Cadeau

Tout Client peut procéder à l’achat d’une Carte Cadeau pour son compte ou celui d’un Bénéficiaire. Lors de la passation de la Commande, le Client choisit le montant de la Carte parmi ceux disponibles sur le Site.

La Carte Cadeau permet à son porteur de créditer son Compte personnel d’un montant équivalent à la valeur faciale de la Carte Cadeau afin de passer Commande sur le Site. 

Une fois la Commande finalisée, la Carte Cadeau est envoyée par courriel (ou le cas échéant par courrier) au Client avec un code d’activation unique. Ce code d’activation permet au Bénéficiaire ou au Client le cas échéant, de créditer son Compte personnel d’un montant équivalent au montant de la Carte Cadeau. Le cas échéant, le Client est responsable de la transmission du code d’activation au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra être engagée à ce titre.

L’achat et l’utilisation d’une Carte Cadeau nécessitent l’utilisation d’un Compte personnel et l’acceptation sans réserve des présentes CG qui s’appliquent au Bénéficiaire.

Les Cartes Cadeau sont valables et peuvent être utilisées à compter de l’envoi du code d’activation par LE PETIT BALLON, pendant la durée spécifiquement indiquée sur le Site et rappelée au Client lors de la souscription. 

Au-delà, le code d’activation ne pourra plus être utilisé et la Carte Cadeau sera perdue. En tout état de cause, l’utilisation des Cartes Cadeau relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire, ou du Client le cas échéant.

Le montant de la Carte Cadeau peut être utilisé par le Bénéficiaire ou le Client uniquement sur le Site afin de commander des Services ainsi qu’un Abonnement Cadeau, à l’exception de l’achat de toute autre Carte Cadeau et de tout autre Abonnement (notamment les Abonnements par prélèvement).  Le Bénéficiaire a la possibilité de régler sa Commande et les frais de livraison afférents en partie avec la Carte Cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement accepté par le Site.

Les Cartes Cadeau sont non échangeables et non remboursables y compris en cas de perte, vol, détérioration ou de l’usage frauduleux du code d’activation par un tiers.

En cas de demande de remboursement d’une Commande sur le Site payée en tout ou partie avec la Carte Cadeau, le remboursement correspondant au montant utilisé de la Carte Cadeau prendra la forme d’un avoir utilisable dans les mêmes conditions que pour la Carte Cadeau jusqu’à la fin de sa durée de validité.

En aucun cas, la valeur faciale d’une Carte Cadeau et/ou le solde restant de la Carte Cadeau ne pourront être crédités sur un compte bancaire ou être remboursés sous la forme d’espèces, faire l’objet d’un escompte et/ou porter intérêt.

 

3.3. Les Produits vendus en Primeurs 

LE PETIT BALLON met un terme définitif aux Commandes de Produits vendus en Primeurs à compter de Novembre 2023. Les stipulations ci-dessous continuent de s’appliquer aux Commandes passées antérieurement à cette date. 

LE PETIT BALLON propose des Produits (vins) en primeurs sur son Site, c’est-à-dire des Produits en cours de vinification par les Producteurs, livrés aux Clients à la fin d’élevage qui peut durer entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois. 

Exemple : Pour les vins commandés en 2019 du millésime 2018, la livraison s'effectuera en 2021.

Le Client comprend et accepte que la Commande devra être intégralement payée hors taxes lors de la passation de celle-ci, bien que le Produit soit livré ultérieurement. Les frais de livraison seront toutefois facturés au moment de la livraison des Produits par LE PETIT BALLON. Dans ces conditions, il est entendu que le transfert de propriété des Produits s’effectuera lors de l’encaissement par LE PETIT BALLON de l’entier paiement des frais de livraison par le Client. 

 

3.4. Autres Services 

LE PETIT BALLON propose divers autres Services sur le Site comme la possibilité de recevoir des newsletters, d’accéder à des articles d’actualité et d’acheter des Produits divers (accessoires, Box au mois, etc.).

LE PETIT BALLON peut aussi proposer des Services réservés aux Clients et/ou Bénéficiaires qui disposent d’un Abonnement. Ces Services sont décrits sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement. 

Le service après-vente relatif à l’achat d’un séjour oenotouristique sera effectué par WINALIST. A toutes fins utiles, voici le lien vers les Conditions Générales de Vente de WINALIST : https://www.winalist.fr/legal/conditions-d-utilisation.

Le service après-vente relatif aux services proposés par OENI sera effectué par OENI. A toutes fins utiles, voici le lien vers les Conditions Générales d’Utilisation de OENI : https://oeni.app/conditions-generales-dutilisation/.

 

Article 4. Commandes

 

4.1. Les Commandes des Clients professionnels sont formalisées par la signature d’un bon de commande, en contactant le service client LE PETIT BALLON à l’adresse entreprise@lepetitballon.com. Les offres destinées aux Clients professionnels sont notamment disponibles sur la page https://www.lepetitballon.com/pages/entreprise.

 

4.2. Pour passer Commande sur le Site, le Client doit être Inscrit et disposer d’un Compte personnel. Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Inscrit. 

Après constitution de son panier d’achats, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, mode de livraison etc.). 

Le Client doit ensuite accepter expressément les CG après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.

4.3. Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de LE PETIT BALLON au Client. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Produits et/ou Services commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

Les informations relatives à la Commande seront également disponibles sur le Compte personnel du Client. 

4.4. Toute Commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client.

LE PETIT BALLON se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. En cas de refus de la Commande, LE PETIT BALLON en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé.

 

Article 5. Tarifs

 

5.1 Tarifs applicables lors de la Commande

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel sur le Site.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client. 

LE PETIT BALLON se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le récapitulatif de commande. 

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.

 

5.2. Tarifs applicables aux Abonnements en cours 

LE PETIT BALLON pourra réviser les tarifs des Abonnements en cours dans les conditions suivantes :

• Pour un Abonnement souscrit pour une durée ferme : Le prix est garanti pour toute la période d’Abonnement en cours.
• Pour un Abonnement souscrit pour une durée libre (avec/sans engagement) : toute augmentation tarifaire non prévue au moment de la commande doit être notifiée par LE PETIT BALLON au client avec un préavis minimum d'un (1) mois avant son entrée en vigueur. À la réception de cette notification, le client peut librement résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite du contrat.

5.3. Tarifs applicables aux Produits vendus en Primeur

LE PETIT BALLON met un terme définitif aux Commandes de Produits vendus en Primeurs à compter de Novembre 2023. Les stipulations ci-dessous continuent de s’appliquer aux Commandes passées antérieurement à cette date. 

Les Commandes de Produits vendus en Primeur sont facturées Hors Taxes (HT). Les prix communiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront à payer séparément lors de la livraison des Produits à l’adresse communiquée par le Client lors de la Commande. 

Les taxes additionnelles, et notamment la TVA, seront facturées au Client lors de la livraison des Produits dans les conditions prévues à l’article 7 des CG.

 

Article 6. Paiement

 

6.1. Modes de règlements 

6.1.1. Le règlement peut se faire par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), Paypal, cartes cadeaux multi enseignes, Carte Cadeau, Titres Cadeaux. 

Le paiement en ligne par l’une des cartes susvisées est réalisé par des solutions de paiement sécurisées proposées notamment par :

CHECKOUT.COM dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’adresse https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies 

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via CHEKOUT.COM est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes. 

LE PETIT BALLON ne stocke pas le numéro de carte bancaire du Client sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement susvisés qui utilisent des procédés sécurisés. 

Le paiement par l’intermédiaire de Paypal se fait selon les conditions de cet opérateur disponibles à l’adresse www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. 

En sélectionnant un paiement par l’intermédiaire de PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Si le Client dispose d’un compte PayPal, il sera alors tenu d’entrer son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe liés à son compte PayPal. Si le Client ne dispose pas de compte PayPal, il sera dirigé vers une page PayPal de création de compte.

Une fois le paiement validé via PayPal, le Client sera dirigé sur le Site.

 

6.1.2. Le titulaire d’un titre cadeau mono-enseigne LE PETIT BALLON peut l’utiliser sur le Site pour passer Commande.

Les conditions générales d’utilisation des Titres cadeau sont disponibles à l’adresse https://www.lepetitballon.com/policies/terms-of-service et s’appliquent de façon concomitante avec les présentes CG.

6.1 3. Dans le cadre des Abonnements à durée ferme, le prix sera, selon l’Abonnement à durée ferme souscrit par le Client prélevé au Client par prélèvements mensuels automatiques sur la carte du Client.

La description de l’offre, les conditions, le prix et les modalités de paiement des Abonnements à durée ferme seront disponibles sur le Site et repris dans le récapitulatif de commande lors de la validation de la Commande par le Client. 

Dans le cadre des Abonnements à durée libre, le prix sera prélevé au Client tous les mois sur la carte du Client pendant toute la durée de l’Abonnement.

6.1.4. Le Client garantit à LE PETIT BALLON que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, qu’il est pleinement autorisé à l’utiliser et qu’il n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le Cadre d’un Abonnement avec prélèvement automatique, et si la durée de validité de la carte bancaire a expiré, il appartient au Client de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant sur son Compte personnel ou en contactant le service client LE PETIT BALLON. 

6.1.5. Le Client accepte que LE PETIT BALLON se réserve la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont LE PETIT BALLON est informé. 

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue ou annulée en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente. Dans cette hypothèse, LE PETIT BALLON devra notifier au Client sa décision et tenter de trouver une solution au litige avant de suspendre ou d’annuler la nouvelle Commande.

Article 7. Livraison

Les Produits achetés et les Services souscrits sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine uniquement. 

 

7.1. Livraison des Abonnements 

Les Box auxquelles le Client s’abonne à travers l’Abonnement sont livrées mensuellement par un transporteur sélectionné par LE PETIT BALLON à l’adresse indiquée dans la Commande, en boutique ou dans un point relais choisi par le Client. 

Le Client dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison ou la boutique ou le point relais sélectionné en informant LE PETIT BALLON dans les meilleurs délais afin que LE PETIT BALLON puisse opérer les changements nécessaires à l’adresse email suivante bonjour@lepetitballon.com. 

Le Client ou le Bénéficiaire d’un Abonnement dispose de la faculté de modifier l’adresse de livraison 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Abonnement. 

L'expédition de la première Box intervient en principe dans le mois de la confirmation de la Commande ou de l’activation de l'Abonnement Cadeau si celle-ci est réalisée au moins 2 jours ouvrés avant fin de mois. Passé cette date, l'expédition de la première Box interviendra le mois suivant.

Pour l’Abonnement souscrit à travers le coffret WONDERBOX, un délai spécifique lié à l'activation de l’Abonnement pourra être mis en œuvre dans les conditions déterminées par les Conditions Générales de Vente de WONDERBOX ou par information du Client par tout moyen.

 

7.2. Livraison des Produits 

Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par LE PETIT BALLON, remis en main propre en boutique ou en point relais. 

LE PETIT BALLON s’engage à livrer les Produits à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client dans les plus brefs délais suivant l’encaissement du paiement. 

Les délais de livraison varient selon le service de livraison sélectionné par le Client. L’ensemble des modalités de livraison, en ce compris les délais seront précisées au Client lors de la validation de la Commande. 

LE PETIT BALLON fera ses meilleurs efforts pour que les délais de livraison soient respectés. Dans l’hypothèse où les délais de livraison ne pourraient être respectés, LE PETIT BALLON en informera le Client, par tous moyens.

 

7.3. Livraison des Produits vendus en Primeur 

LE PETIT BALLON met un terme définitif aux Commandes de Produits vendus en Primeurs à compter de Novembre 2023. Les stipulations ci-dessous continuent de s’appliquer aux Commandes passées antérieurement à cette date. 

Compte tenu de leur nature, les Produits vendus en Primeur seront livrés la deuxième année civile suivant la passation de la Commande (Ex : pour les vins commandés en 2023 du millésime 2022, la livraison s'effectuera en 2025), et une fois que tous les vins commandés en Primeurs par le Client pour les millésimes concernés auront été rassemblés par LE PETIT BALLON auprès du Producteur. En effet, les Produits vendus en Primeurs ont été réservés et payés par LE PETIT BALLON dans le cadre d’accords passés avec les Producteurs qui sont seuls décisionnaires de la date de mise en bouteille et de la mise à disposition des Produits. Le délai de livraison pour les Produits vendus en primeur revêt un caractère indicatif et le Client sera informé dès que possible de la date de livraison des Produits commandés. LE PETIT BALLON ne pourra pas être tenu responsable d’un retard pouvant intervenir dans la livraison. 

Dans ce cas particulier, le Client est tenu d'informer par LE PETIT BALLON de toute modification des informations qui doivent permettre à LE PETIT BALLON de reprendre contact avec lui avant la livraison afin qu'il s'acquitte des frais de livraison. En l'absence de réponse du Client via les informations de contact fournies la Commande sera considérée comme annulée par le Client. Dans cette hypothèse, le prix payé par le Client lors de la Commande sera intégralement remboursé au Client par LE PETIT BALLON. 

En cas d’indisponibilité des Produits commandés en Primeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursés par LE PETIT BALLON.

 

7.4. Informations de livraison 

Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. LE PETIT BALLON ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.). Tous les frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est absent le jour de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra retirer le colis dans les conditions visées dans l’avis de passage. A défaut, le colis sera renvoyé à LE PETIT BALLON. Le Client et/ou le Bénéficiaire devra en conséquence contacter le service client pour reprogrammer une livraison. Les frais additionnels éventuels seront facturés au Client et/ou Bénéficiaire. 

Le Client ou le Bénéficiaire d’un Abonnement peut modifier son adresse de livraison depuis son Compte personnel. Si cette modification intervient 10 (dix) jours avant la fin du mois précédent la livraison de son Abonnement, LE PETIT BALLON fera ses meilleurs efforts qu’elle soit prise en compte en vue de la livraison prévue le mois suivant. Pour toute autre commande, le Client devra contacter le service client  à l’adresse bonjour@lepetitballon.com pour suivre l’état de livraison du Produit et changer l’adresse de livraison si possible. 

 

7.5. Retard de livraison

A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Commande, si le Produit ou la Box n’a pas été livré, LE PETIT BALLON fera le nécessaire pour procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. A défaut, le Client pourra demander par écrit le remboursement du montant de la Commande.

Article 8. Résiliation de l'abonnement

 

8.1. Résiliation par le Client

La durée de l’Abonnement souscrit par le Client est indiquée dans le récapitulatif de commande et la facture disponible sur le Compte personnel. 

Abonnement à durée libre : L’Abonnement sans engagement, d’une durée initiale d’1 (un) mois et l’Abonnement avec engagement, d’une durée initiale de 6 (six) à 12 (douze) mois, sont automatiquement et tacitement reconduits pour des périodes successives d’une durée d’un mois pour une durée indéterminée. Le Client paye son Abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée lors de sa souscription, LE PETIT BALLON informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un (1) mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son Abonnement avant cette date. A défaut, l’Abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Pour résilier son Abonnement, le Client ou le Bénéficiaire est invité à utiliser les fonctionnalités prévues sur le Site à cet effet. Il peut également envoyer un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes LE PETIT BALLON, Service Client, 43 Rue du Rocher, 75008 Paris, bonjour@lepetitballon.com.

Abonnement à durée ferme : L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé mensuellement par prélèvement automatique ou forfaitairement au moment de la Commande. A son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client pourra être invité par LE PETIT BALLON à se réabonner.

A titre exceptionnel, LE PETIT BALLON pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Abonnement à durée ferme souscrit justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : procédure de surendettement, incarcération, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

 

8.2. Résiliation par LE PETIT BALLON

LE PETIT BALLON peut résilier un Abonnement de plein droit et moyennant un préavis de sept (7) jours en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou le Bénéficiaire, sans préjudice de toute action que LE PETIT BALLON pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas d’impayés. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues à LE PETIT BALLON jusqu’au terme de l’Abonnement dans un délai de sept (7) jours. A défaut, LE PETIT BALLON pourra solliciter toute réparation utile de son préjudice.

LE PETIT BALLON se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison inconnue non desservie par les services postaux ou de portage). Dans ce cas, LE PETIT BALLON devra tenter de contacter le Client et pourra résilier l’Abonnement à défaut de réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Dans cette hypothèse, LE PETIT BALLON s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement au profit du Client ou du Bénéficiaire.

Enfin, LE PETIT BALLON peut suspendre ou rompre la relation contractuelle avec le Client ou l’Inscrit, après mise en demeure restée infructueuse pendant vingt-quatre (24) heures, si les informations communiquées par l’Inscrit ou le Client lors de la création du Compte personnel ou de la passation de la Commande lui semblent erronées ou trompeuses.

 

8.3. Cas des Produits vendus en Primeur

Si le Produit vendu en Primeur venait à ne jamais exister, LE PETIT BALLON devra rembourser au Client l’intégralité du prix payé lors de la Commande. LE PETIT BALLON ne saurait être tenue responsable de la situation de sorte qu’aucun dommages et intérêt ne saurait être réclamé et versé au Client. 

 

Article 9. Suspension de l'abonnement à durée ferme

 

Depuis son compte personnel, le Client peut suspendre provisoirement la livraison de l’Abonnement à durée ferme, pour une durée maximale d’un mois, dans la limite de trois suspensions par année civile.

Dans cette hypothèse, la durée de l’Abonnement sera prolongée d’une période correspondant à la suspension et les prélèvements mensuels seront suspendus pendant la période de suspension. 

Article 10. Droit de rétractation

 

10.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du Produit commandé, ou de la réception du premier Produit dans le cadre d’un Abonnement. Il est entendu que :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai susvisé ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LE PETIT BALLON.

10.2. Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour un contrat :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.3. Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant la société LE PETIT BALLON de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation en annexe des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse bonjour@lepetitballon.com ou adressée par lettre simple à l'adresse suivante : LE PETIT BALLON, Service Client, 13 rue Vivienne 75002 Paris.

 

10.4. Le Client s’engage à renvoyer le Produit à LE PETIT BALLON à l’adresse suivante : LE PETIT BALLON chez BMV -  43 Rue des Chapelles, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Produit ainsi que les frais supplémentaires de livraison des Produits s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par LE PETIT BALLON. En cas de renvoi d'une partie de la Commande, LE PETIT BALLON remboursera les frais de port payés par le Client au moment de la commande au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Les Produits doivent être impérativement retournés avec leur conditionnement et emballage ainsi que tous les accessoires éventuels. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage et/ou qui ne serait pas en état de revente aura été détérioré ne pourra pas être remboursé.

10.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, LE PETIT BALLON rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris frais de port payés par le Client au moment de la Commande le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, LE PETIT BALLON peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné, sous réserve des conditions susvisées,  ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LE PETIT BALLON effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

 

10.6. En vertu de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la vente de vins en Primeurs. Pour un vin Primeur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de Commande pour modifier ou annuler la Commande. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme définitive.

10.7. S’agissant des Cartes et des Abonnements Cadeau, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’émission du code d’activation et selon les modalités vues ci-avant.

Le Client accepte et reconnaît toutefois que le remboursement de la Carte Cadeau ou de l’Abonnement Cadeau suppose que le code d’activation n’ait pas été utilisé par lui ou le Bénéficiaire dans le délai légal de quatorze (14) jours.

10.8. Conformément à l’article L. 221-28-7° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus en Primeur compte tenu de leur nature et des services particuliers y afférents.  

 

Article 11. Garanties

 

Si le Client souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, il est invité à contacter le service client de LE PETIT BALLON à l’adresse bonjour@lepetitballon.com. 

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans ce contexte seront remboursés au Client sur justificatifs.

11.1. Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

 

2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

11.2. Garantie légale des vices cachés

En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article 12. Données Personnelles

 

Le Visiteur, l’Inscrit, le Bénéficiaire et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société LE PETIT BALLON sur le Site et le concernant sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et à la Charte Vie Privée disponible à l’adresse https://www.lepetitballon.com/policies/privacy-policy

 

Article 13. Propriété Intellectuelle

 

13.1. Les marques "LE PETIT BALLON" sont enregistrées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Aucune utilisation des marques et/ou du logo "LE PETIT BALLON" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de LE PETIT BALLON.

 

13.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, l’agencement, la présentation sont protégés notamment au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier dont LE PETIT BALLON est la seule titulaire ou détentrice des droits.

 

13.3. Les présentes CG n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients, Visiteurs, Inscrits et/ou Bénéficiaire. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits, Bénéficiaires et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LE PETIT BALLON sont strictement interdits.

 

13.4. En particulier, l'accès aux vidéos mises en ligne sur le Site et le Compte personnel est exclusivement réservé aux Clients, Bénéficiaires ou Inscrits pour un visionnage effectué à titre privé et non commercial.

13.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 13 expose son auteur à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

 

Article 14. Responsabilité

 

LE PETIT BALLON est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CG. Toutefois, LE PETIT BALLON peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Visiteur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-après.

14.1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents sur le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Visiteur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. LE PETIT BALLON ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

14.2. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et Services de LE PETIT BALLON sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de LE PETIT BALLON ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et Services à la réglementation de tout autre pays.

 

14.3. Force majeure

LE PETIT BALLON ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève et/ou de troubles sociaux, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, de pandémie, d’épidémie, d’état d’urgence, d’attentat, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours à compter de sa survenance, les Parties seront en droit de mettre fin à tout ou partie du présent Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.

 

14.4. Moyens techniques des Visiteurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires – Réseau Internet

LE PETIT BALLON décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site. Il appartient au Visiteur, au Client et/ou au Bénéficiaire de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

LE PETIT BALLON ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants : 

• Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de LE PETIT BALLON.
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
• Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site.
• Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

LE PETIT BALLON se réserve le droit de modifier la configuration du Site sans que cela n’impacte pas les Visiteurs. 

14.5. Produits et services de tiers

LE PETIT BALLON décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers sur le Site.

Si le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, LE PETIT BALLON recommande vivement de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialité des sites qu’il consulte.

 

14.6. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire

En acceptant les présentes CG, le Visiteur, le Client et/ou le Bénéficiaire garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer une Commande et naviguer sur le Site. 

Le Client est responsable de la transmission des informations relatives au Bénéficiaire. En aucun cas la responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra être engagée à ce titre. Il garantit que le Bénéficiaire est une personne physique majeure.

L’Inscrit ou le Client garantit l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations renseignées lors de la passation de la Commande et sur son Compte personnel (notamment adresse mail et postale). Il appartient à l’Inscrit ou au Client de communiquer à LE PETIT BALLON tout changement de coordonnées via son Compte personnel ou vis le service client à l’adresse bonjour@lepetitballon.com. A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté par LE PETIT BALLON qui ne saurait être tenue responsable. 

Par ailleurs, l’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Dès lors, il est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe pour accéder à son Compte Personnel, de son adresse de courrier électronique ou de son ou ses code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible.

Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir LE PETIT BALLON, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : bonjour@lepetitballon.com pour permettre à LE PETIT BALLON de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

 

Article 15. Droit applicable - Règlement des litiges

 

15.1. Les CG sont soumises au droit français quel que soit le lieu de résidence du Client, sauf disposition impérative contraire.

15.2. En cas de réclamation, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut s’adresser au service client de LE PETIT BALLON disponible : 

Par courrier : LE PETIT BALLON, Service Client, 43 Rue du Rocher, 75008 Paris

Par email : bonjour@lepetitballon.com

En cas d’échec de cette démarche, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire peut recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. 

En outre, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire a la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

15.3. A défaut de résolution amiable, le Client ou Visiteur ou Bénéficiaire et/ou LE PETIT BALLON pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

 

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

Par courrier à :
LE PETIT BALLON,
Service Client,
13 rue Vivienne
75002 Paris

 

Ou

 

Par email : bonjour@lepetitballon.com.

 

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

 

Le ... (indiquer la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

 

Conditions Générales d'utilisation des Titres Cadeaux

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation sur le Site de titres cadeaux mono-enseigne LE PETIT BALLON par toute personne physique majeure souhaitant effectuer un achat de produits ou services commercialisés par LE PETIT BALLON (ci-après les «CGU»).

 

Article 1 - Définitions
Les mots définis ci-après auront la signification qui leur est donnée dans le présent article lorsqu’ils seront cités avec une majuscule dans les CGU :

« Abonnement »: désigne le forfait payant proposé par LE PETIT BALLON permettant de recevoir, mensuellement, et pendant une durée déterminée, un ensemble de Produits dans les conditions et modalités définies au sein des CGU et des CGV.

« Bénéficiaire »: désigne la personne physique majeure porteuse d’un Titre Cadeaux qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Données personnelles » :désignent les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Bénéficiaire lors de l’utilisation du Titre Cadeaux dans les conditions détaillées aux présentes.

« E-carte Cadeaux » : désigne la carte dématérialisée et prépayée comportant un numéro d’identification et un code pin uniques, permettant au Bénéficiaire de commander des Produits et Services commercialisés par LE PETIT BALLON sur le Site dans la limite de la valeur faciale indiquée.

« E-carte Abonnement » :désigne la carte dématérialisée et prépayée comportant un numéro d’identification et permettant au Bénéficiaire de profiter d’un Abonnement proposé par LE PETIT BALLON pour une durée déterminée.

« Titre(s) Cadeaux » : désignent ensemble les E-carte Cadeaux et des E-Carte Abonnement.

« CGV » : désignent les Conditions Générales de Vente du Site accessibles à l’adresse suivante :https://www.lepetitballon.com/mentions-legales.

« Charte Vie Privée » : désigne la Charte Vie Privée de LE PETIT BALLON accessible à l’adresse suivante :https://www.lepetitballon.com/vieprivee.

« Offrant » : désigne la personne ayant remis le Titre Cadeaux au Bénéficiaire.

« Produits » : désignent les bouteilles de vin sélectionnées par la société LE PETIT BALLON ainsi que les accessoires commercialisés sur le Site.

« Services » : désignent l’ensemble des services proposés par la société LE PETIT BALLON sur le Site, conformément aux CGV.

Par ailleurs, les mots définis au sein des CGV ou de la Charte Vie Privée accessibles sur le Siteconservent la signification qui leur est donnée lorsqu’ils sont cités avec une majuscule dans les CGU.

Article 2 - Objet

2.1. Les présentes CGUrégissent l’utilisation des Titres Cadeaux sur le Site par le Bénéficiaire.

L’utilisation des Titres Cadeaux implique l’acceptation sans réserve des CGU.

Les CGU s’appliquent de façon concomitante avec :

• les Conditions Générales de Vente du Site accessibles à l’adresse suivante :https://www.lepetitballon.com/mentions-legales;
• la Charte Vie Privée accessible à l’adresse suivante :https://www.lepetitballon.com/vieprivee.

En cas de contradiction entre les CGV et/ou la Charte Vie Privée et les CGU, les CGU prévaudront.

2.2.Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site et/ou de validité des Titres Cadeaux.

2.3.LE PETIT BALLON se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Il est conseillé au Bénéficiaire de consulter régulièrement les CGU accessibles à l’adresse suivante et en tout état de cause, avant l’utilisation du Titre Cadeaux :https://www.lepetitballon.com/mentions-legales.

La version des CGU qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site et celle en vigueur lors de l’utilisation du Titre Cadeaux par le Bénéficiaire.
Article 3 - Description des Titres Cadeaux
3.1. Les Titres Cadeaux peuvent être utilisés sur le Site exclusivement, à l’exclusion de tout autre plateforme de vente en ligne et/ou magasin physique pendant leur durée de validité.

3.2. Les Titres Cadeaux ont une durée de validité de 365 jours à compter de leur achat par l’Offrant. La date d’expiration figure sur les Titres Cadeaux eux-mêmes.

Au-delà de cette période, les Titres Cadeaux expirés perdront leur validité et le solde correspondant sera définitivement perdu.

3.3. Les Titres Cadeaux peuvent être nominatifs ou non nominatifs en fonction du choix de l’Offrant. En tout état de cause, ils contiennent un numéro d’identification et un code pin uniques permettant leur utilisation par le Bénéficiaire.

Les Données personnelles contenues sur les Titres Cadeaux ne sont accessibles qu’aux Bénéficiaires, aux Offrants, à LE PETIT BALLON ainsi qu’aux prestataires auxquels LE PETIT BALLON fait appel pour fournir les Titres Cadeaux dans les conditions déterminées aux présentes.

Ces Données personnelles sont traitées par LE PETIT BALLON conformément à la réglementation en vigueur etdans les conditions prévues au sein de laCharte Vie Privée.

3.4. Les Titres Cadeaux ne sont pas cumulables : un seul Titre Cadeaux est utilisable pour une même commande de Produits sur le Site ou une souscription à un même Abonnement.

3.5. Les Titres Cadeaux sont non échangeables et non remboursables y compris en cas de perte, vol, détérioration ou de l’usage frauduleux du code par un tiers.

En tout état de cause, l’utilisation des Titres Cadeaux relève de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité du numéro d’identification et du code pin figurant sur son Titre Cadeaux.

De même, les Titres Cadeaux ne peuvent pas être revendus ou échangés contre des espèces.

Par ailleurs, la valeur faciale des Titres Cadeaux ne saurait être portée au crédit d’un compte bancaire ou d’une autre carte, et les Titres Cadeaux ne peuvent pas faire l’objet d’un escompte, donner lieu à aucun rendu de monnaie et/ou porter intérêt.

3.6.En cas d’utilisation d’un Titre Cadeaux sur le Site, l’ensemble des CGU s’appliquera dans leur intégralité au Bénéficiaire, incluant notamment mais non-exclusivement :

• La nécessité de création d’un compte personnel pour passer une commande de Produits et la responsabilité du Bénéficiaire quant à l’exactitude des informations renseignées ;
• Les modalités de livraison et la facturation des frais correspondants ;
• Les modalités et conditions de retour et de rétractation ;
• Les modalités relatives aux traitements des Données personnelles nécessaires pour la création d’un compte personnel, etc. ;
• Les modalités de fonctionnement des Abonnements.

Lorsqu’un Titre Cadeaux est utilisé pour payer tout ou partie d’une commande effectuée sur le Site, les présentes CGU, les CGV et la Charte Vie Privée mentionnées ci-dessus s’appliquent concomitamment.

En cas de contradiction, les stipulations des présentes CGU prévaudront s’agissant des modalités et conditions d’utilisation des Titres Cadeaux.
Article 4 - Utilisation des Titres Cadeaux par les Bénéficiaires
4.1.Utilisation des E-cartes Cadeau

4.1.1.L’E-carte Cadeaux permet de procéder à des achats de Produits et Services sur le Site, dans la limite de la valeur faciale indiquée sur l’E-carte Cadeau.

Les E-cartes Cadeaux sont utilisables pour l’ensemble des Produits et Services disponibles sur le Site, à l’exception de l’achat de toute autre carte cadeaux de toute nature proposée sur le Site par LE PETIT BALLON.

4.1.2.Les E-cartes Cadeaux sont utilisables de façon sécable. Ainsi, le Bénéficiaire a le choix de n’utiliser qu’une partie de la contrevaleur lors de sa commande.

4.1.3.Pour utiliser sa E-carte Cadeau, le Bénéficiaire doit sélectionner les Produits ou Services qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur «Ajouter au panier».

Pour valider la commande, et avant de procéder au paiement de celle-ci dans les conditions détaillées ci-après, le Bénéficiaire doit accéder à son Compte personnel ou créer un Compte personnel dans les conditions prévues aux CGV.
Le Bénéficiaire est invité à prendre connaissance de la Charte Vie Privée concernant le traitement de ses Données personnelles dans ce cadre.
Outre les Données personnelles nécessaires à la création de son Compte personnel, LE PETIT BALLON est amené à collecter les Données personnelles relatives à l’E-carte Cadeau, exclusivement aux fins de permettre au Bénéficiaire d’utiliser l’E-carte Cadeau.
Le Bénéficiaire comprend et accepte que ses Données personnelles pourront être transmises aux partenaires de LE PETIT BALLON pour l’utilisation de l’E-carte Cadeau.
Dans ce cadre,les Données personnelles sont traitées par LE PETIT BALLON et ses partenaires conformément à la réglementation en vigueur etdans les conditions prévues au sein de laCharte Vie Privée.

Au moment du paiement de sa commande, le Bénéficiaire devra renseigner le numéro d’identification à 16 chiffres figurant sous le code barre de l’E-carte Cadeau.

Le montant total de la commande des Produits et Services sera actualisé directement sur le Site :

• Si le montant de la commande est supérieur à la contrevaleur de l’E-carte Cadeaux : le Bénéficiaire sera invité à compléter le paiement avec un moyen de paiement accepté sur le Site, dans les conditions définies au sein des CGV ;

 

• Si le montant de la commande est équivalent à la contrevaleur de l’E-carte Cadeaux : le Bénéficiaire sera invité à finaliser la commande sans payer de somme supplémentaire.

 

• Si le montant de la commande est inférieur à la contrevaleur de l’E-carte Cadeaux : le Bénéficiaire sera invité à finaliser la commande sans payer de somme supplémentaire. Le solde restant sera conservé sur l’E-carte Cadeaux et pourra être utilisé pour un prochain achat de Produits ou Services jusqu’à la date d’expiration de validité de l’E-carte Cadeau.

4.1.4. En cas de demande de remboursement d’une commande sur le Site dans les conditions prévues à l’article 16 des CGV, payée en tout ou partie par le biais d’une E-carte Cadeaux et sous réserve que cette demande remplisse les conditions applicables figurant audit article, une E-carte Cadeaux sera recréditée à hauteur du montant dépensé par le Bénéficiaire.

L’E-carte Cadeaux recréditée pourra être utilisée dans les mêmes conditions que l’E-carte Cadeaux initiale. Il est toutefois entendu que la date d’expiration de l’E-carte Cadeaux initiale s’appliquera à l’E-carte Cadeaux recréditée.

4.2.Utilisation des E-cartes Abonnement

4.2.1.L’E-carte Abonnement permet au Bénéficiaire de recevoir mensuellement des Produits et Services proposés par LE PETIT BALLON pendant la durée figurant sur l’E-carte Abonnement elle-même (3, 6 ou 12 mois).

4.2.2. Pour pouvoir bénéficier de l’E-carte Abonnement, le Bénéficiaire doit l’activer sur le Site.

Pour activer l’E-carte Abonnement, le Bénéficiaire est invité à se rendre sur la page« J’ai reçu un cadeau »et à renseigner le numéro d’identificationà 16 chiffres figurant sous le code barre de l’E-carte Abonnement.

4.2.3.Une foisl’E-carte Abonnementactivée, le Bénéficiaire devra renseigner les informations suivantes :

• Son adresse de livraison ;
• Son adresse e-mail ;
• Ses préférences.

Le Bénéficiaire comprend que le renseignement de ces Données personnelles est impératif pour pouvoir bénéficier del’E-carte Abonnement.

D’autres informations peuvent être sollicitées dans le cadre de l’activation del’E-carte Abonnementmais ne sauraient être considérées comme des Données personnelles au sens des lois et règlements applicables.

Ces informations constituent des Données personnelles au sens de la règlementation applicable et seront traitées dans les conditions prévues au sein de laCharte Vie Privée.

Le Bénéficiaire comprend et accepte que ces Données personnelles sont exclusivement utilisées par LE PETIT BALLON et ses partenaires habilités afin de permettre au Bénéficiaire d’utiliser l’E-carte Abonnement sur le Site et d’activer l’Abonnement.

Les Données personnelles sont traitées par LE PETIT BALLON ou ses prestataires habilités, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Données personnelles sont conservées pendant la durée de l’Abonnement et plus largement de la relation contractuelle entre LE PETIT BALLON et le Bénéficiaire et pendant une durée de trois (3) ans suivant l’expiration de cette relation, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires.

Toutefois, les Données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités légales pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation, mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à LE PETIT BALLON).

Les Données personnelles sont conservées par LE PETIT BALLON au sein de l’Union européenne, dans les conditions précisées au sein de la Charte Vie Privée.

Conformément à la réglementation en vigueur sur les Données personnelles, le Bénéficiaire à la faculté de s’opposer au traitement de ses Données personnelles, de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données personnelles, en demander la portabilité ou la limitation et communiquer à LE PETIT BALLON les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès.

Le Bénéficiaire est invité à prendre connaissance de laCharte Vie Privéepour connaître précisément ses droits et la façon dont il peut les exercer.

4.2.4.A compter de l’activation del’E-carte Abonnement, l’Abonnement démarre pour la durée figurant surl’E-carte Abonnement.

Conformément à l’article 14 des CGV, les Produits et Services objets de la première livraison seront expédiés :

• Sous 4 à 8 jours ouvrés sil’E-carte Abonnementest activée avant le 20 du mois en cours ;
• La 2^èmesemaine du mois suivant celui de l’activation, sil’E-carte Abonnementest activée le 21 du mois en cours ou postérieurement.

Les livraisons des Produits et Services suivantes seront réalisées la 2^èmesemaine de chaque mois.

4.2.5.L’E-carte Abonnementne peut donner lieu à aucune demande de remboursement dans les termes prévus à l’article 16 des CGV.
Article 5 - Modalités d'expédition et de livraison des Produits et Services
Les modalités d’expédition et de livraison des Produits, dans le cadre des Titres Cadeaux sont identiques à celles prévues à l’article 15 des CGV.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1.Les dispositions prévues à l’article 17 des CGV concernant le droit de rétractation sont applicables au Bénéficiaire dans le cadre des présentes sous réserve des dispositions ci-dessous.

6.2.Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire d’une E-carte Cadeaux dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, LE PETIT BALLON remboursera le Bénéficiaire des sommes dépensées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ainsi, l’E-carte Cadeaux sera recréditée à hauteurdu montant dépensé par le Bénéficiaire.

L’E-carte Cadeaux recréditée pourra être utilisée dans les mêmes conditions que l’E-carte initiale et pendant une durée identique, majorée de 14 (quatorze) jours.

Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Bénéficiaire.

Pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire doit notifier sa décision sur papier libre ou viale formulaire de contact, et l’adresser par lettre simple à : LE PETIT BALLON - Service Client - 43 Rue du Rocher, 75008 Paris, ou par courrier électronique àbonjour@lepetitballon.com.

6.3. Le Bénéficiaire d’une E-carte Abonnement est informé qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un droit de rétractation.

En effet, le contrat d’achat de l’E-carte Abonnement est conclu avec l’Offrant, qui dispose du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation à compter de l’achat de l’E-carte Abonnement. L’activation de l’E-carte Abonnement par le Bénéficiaire n’équivaut pas à la conclusion d’un contrat conclu à distance entre LE PETIT BALLON et le Bénéficiaire au sens de la règlementation applicable.
Article 7 - Responsabilité
7.1.La responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra être engagée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

7.2.L’Offrant est seul responsable des modalités de transmission des Titres Cadeaux au Bénéficiaire.

En particulier, LE PETIT BALLON n’est pas responsable de la date à laquelle le Titre Cadeaux est transmis au Bénéficiaire par l’Offrant. La responsabilité de LE PETIT BALLON ne pourra être engagée en raison d’une transmission tardive d’un Titre Cadeaux au Bénéficiaire, de nature à le priver d’un délai raisonnable d’utilisation.

7.3. De même, l’Offrant et le Bénéficiaire sont les seuls responsables de la confidentialité et de la sécurité des Titres Cadeaux et de leur numéro d’identification et code pin, dès leur réception.

7.4.Par ailleurs, LE PETIT BALLON n’est pas responsable d’une mauvaise transmission à l’Offrant du Titre Cadeaux par le Bénéficiaire.

Si le numéro d’identification ou le code pin ne fonctionne pas ou semble déjà utilisé, le Bénéficiaire est invité à se rapprocher de l’Offrant dans un premier temps afin de s’assurer que le bon numéro d’identification ou code pin a été transmis.

Si le problème persiste, le Bénéficiaire peut contacter LE PETIT BALLON à l’adresse suivante : bonjour@lepetitballon.com.

 

Version 7 octobre 2024